Article D262-25-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article D262-25-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2010 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de l'action sociale et des familles - art. D262-25-2 (MMN)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D262-25-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D262-25-4 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (V)