Article D262-25-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article D262-25-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er septembre 2010 au 25 mai 2020 (modifiée)
• Rédaction du 25 mai 2020 au 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3
• Rédaction du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 8
• Code de l'action sociale et des familles - art. D262-25-4 (V)