Article D262-63

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2013.

Carte de l'article D262-63 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er octobre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er octobre 2006 au 1er juillet 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er juillet 2007 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er juin 2009 au 21 octobre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
• Rédaction depuis le 21 octobre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R522-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R522-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (V)