Article D262-94-2

Article en vigueur depuis le 5 avril 2019.

Carte de l'article D262-94-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 janvier 2011 au 5 avril 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 avril 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-268 du 2 avril 2019 - art. 2