Code de l'action sociale et des familles · Article

Article D262-94-2

Article en vigueur depuis le 5 avril 2019.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 5 : Recours et récupération
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  3. Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
  4. Chapitre II : Revenu de solidarité active
  5. Section 5 : Recours et récupération
IdentifiantLEGIARTI000038338729
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D262-94-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 5 avril 2019)Légifrance →

1. Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus de revenu de solidarité active.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038338729, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.