Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre V : Dispositions communes
Chapitre 3 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000040341119
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D553-5 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. I.-Le taux de majoration de la retenue en cas de fraude, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 553-2, est fixé à 50 %.
2. II.-Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article D. 133-2-3 sont applicables à la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 553-2.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 10 du décret n°85-830 du 2 août 1985 jusqu'au 21 décembre 1985 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985). Lien incertain : la version affichée date du 1er janvier 2020, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
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