Article D262-95

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article D262-95 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2009 au 21 octobre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 21 octobre 2013 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1269 du 31 décembre 2024 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R522-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (V)