Article D312-155-1

Article en vigueur depuis le 30 mai 2016.

Carte de l'article D312-155-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mai 2005 au 10 septembre 2005 (transféré) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2005-560 du 27 mai 2005 - art. 1 () JORF 28 mai 2005
• Rédaction du 1er juin 2012 au 30 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2012-493 du 13 avril 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 30 mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2016-696 du 27 mai 2016 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 13 avril 2012 - art. 1 (Ab)