Code de l'action sociale et des familles · Article

Article D312-155-1

Article en vigueur depuis le 30 mai 2016.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Sous-paragraphe 1 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements
Paragraphe 9 : Etablissements pour personnes âgées
Sous-paragraphe 1 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

IdentifiantLEGIARTI000032610199

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle D312-155-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 30 mai 2016)Légifrance →

1. La demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est conforme à un dossier défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la santé.

Numérotation : Jusqu'au 10 septembre 2005, le numéro D312-155-1 portait un autre texte (« Tout établissement hébergeant des personnes âgées… »), devenu l'article D312-156 (décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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