Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 123-43, les mots : « et au directeur général » sont remplacés par les mots : « , au directeur général et aux responsables des services » ;
3. 2° Au 3° de l'article R. 225-12, la référence à l'article L. 225-16 est remplacée par la référence à l'article L. 225-18 ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article R. 261-1, les mots : « secrétariat de la commission départementale mentionnée à l'article R. 261-6 » sont remplacés par les mots : « fonds de solidarité pour le logement » et au deuxième alinéa du même article, les mots : « dans l'attente de la décision de la commission départementale » sont remplacés par les mots : « dans l'attente de la décision du fonds de solidarité pour le logement » ;
5. 4° A l'article R. 314-194, les mots : « D. 312-43 à D. 312-46 » sont remplacés par les mots : « D. 312-8 à D. 312-10 » ;
6. 5° A l'article R. 315-23, les mots : « soit au titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « soit au titre III du livre Ier de la deuxième partie et au titre III du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales » ;
7. 6° A l'article R. 351-14, le mot : « commission » est remplacé par le mot : « tribunal » ;
8. 7° A l'article R. 351-16, les mots : « du jugement » sont remplacés par les mots : « de la décision » ;
9. 8° A l'article R. 351-23, le mot : « commission » est remplacé par le mot : « juridiction » ;
10. 9° A l'article R. 351-35, les mots : « le jugement » sont remplacés par les mots : « la décision ou le jugement » ;
11. 10° Aux articles R. 351-19, R. 351-25, R. 351-26, R. 351-27, R. 351-28, R. 351-29, les mots : « du tribunal » sont remplacés par les mots : « de la juridiction » et aux articles R. 351-33 et R. 351-35, les mots : « le tribunal » sont remplacés par les mots : « la juridiction ».
12. 11° Au 2° de l'article D. 313-17, les mots : « à l'article 1er du décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 312-1 ».
13. II. - Au chapitre V du titre IV du livre Ier, la section 1 est abrogée. La section 2 du même chapitre devient la section 1 et les articles R. 145-8 à R. 145-10 deviennent les articles R. 145-1 à R. 145-3.
14. III. - L'article R. 225-6 est abrogé.
15. IV. - A la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre II, les articles D. 261-2 à D. 261-8 sont abrogés et les articles R. 261-9 et R. 261-10 deviennent respectivement les articles R. 261-2 et R. 261-3.
16. V. - La section 4 du chapitre III du titre VI du livre II est abrogée. La section 5 du même chapitre devient la section 4 et l'article R. 263-14 devient l'article R. 263-2.
17. VI. - Le chapitre II du titre Ier du livre III est modifié ainsi qu'il suit :
18. 1° Les articles R. 312-156 à R. 312-158 deviennent les articles R. 312-177 à R. 312-179, les articles R. 312-159 à R. 312-171 deviennent les articles R. 312-180 à R. 312-192, les articles D. 312-172 et D. 312-173 deviennent les articles D. 312-193 et D. 312-194 et les articles R. 312-174 à R. 312-181 deviennent respectivement les articles R. 312-195 à R. 312-202 ;
19. 2° Au paragraphe 9 de la sous-section 2 de la section 1, les articles D. 312-155-1 à D. 312-155-4 deviennent les articles D. 312-156 à D. 312-159 et les articles D. 312-155-4-1 et D. 312-155-4-2 deviennent les articles D. 312-160 et D. 312-161 ;
20. 3° Au paragraphe 10 de la sous-section 2 de la section 1, les articles D. 312-155-5 à D. 312-155-19 deviennent les articles D. 312-162 à D. 312-176.