Article D312-160

Article en vigueur depuis le 30 mai 2016.

Carte de l'article D312-160 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 septembre 2005 au 30 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005
• Rédaction depuis le 30 mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2016-696 du 27 mai 2016 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité intérieure - art. D741-47 (VD)