Article D312-193-5

Article en vigueur depuis le 19 septembre 2014.

Carte de l'article D312-193-5 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2010 au 19 septembre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 septembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1055 du 16 septembre 2014 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R531-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R543-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R581-2 (V)