1. Le comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles et le conseil régional émettent un avis sur les schémas mentionnés à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique en tant qu'ils concernent les établissements visés au b du 5° du I de l'article L. 312-1.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D312-193-5
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2014.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Sous-section 3 : Consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et du conseil régional
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
- Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale
- Sous-section 3 : Consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et du conseil régional
IdentifiantLEGIARTI000029469622
Texte parentLEGITEXT000006074069
Aller plus loin
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