Article D312-6-1

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2023.

Carte de l'article D312-6-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 17 juillet 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art. 1