Article D313-14

Article en vigueur depuis le 5 août 2011.

Carte de l'article D313-14 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 5 août 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction depuis le 5 août 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2011-936 du 1er août 2011 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code pénitentiaire - art. D412-85 (V)
• Décret n°2023-1393 du 29 décembre 2023 - art. 3