Article D313-14 historique

Historique de l'article D313-14 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 5 août 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction depuis le 5 août 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2011-936 du 1er août 2011 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022 (en vigueur)