Article D313-15-4

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2010 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article D313-15-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 2007 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2007-793 du 9 mai 2007 - art. 1 () JORF 11 mai 2007
• Rédaction du 1er avril 2010 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 229