Article D313-22

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.

Carte de l'article D313-22 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 février 2005 au 24 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2005-118 du 10 février 2005 - art. 1 () JORF 13 février 2005
• Rédaction depuis le 24 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 1