Article D313-26

Article transféré, en vigueur du 13 février 2005 au 17 février 2006.

Carte de l'article D313-26 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 février 2005 au 17 février 2006 (transféré) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2005-118 du 10 février 2005 - art. 1 () JORF 13 février 2005