Code de l'action sociale et des familles · Article

Article D313-26

Article transféré, en vigueur du 13 février 2005 au 17 février 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Section 4 : Dispositions financières relatives à la fermeture d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux.

Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Section 4 : Dispositions financières relatives à la fermeture d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux.

IdentifiantLEGIARTI000006906748

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle D313-26 du Code de l'action sociale et des familles (version du 13 février 2005)Légifrance →

1. Pour les centres d'aide par le travail, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation affectés à l'investissement en application du deuxième alinéa de l'article R. 314-129 sont reversés et revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article D. 313-17.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 17 février 2006 (décret n° 2006-169 du 10 février 2006, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D313-29. Avant le 13 février 2005, ce texte figurait à l'article D313-18 (décret n° 2005-118 du 10 février 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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