Code de l'action sociale et des familles · Article

Article D313-29

Article transféré, en vigueur du 20 novembre 2008 au 20 décembre 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 4 : Contrôle
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  3. Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
  4. Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
  5. Section 4 : Contrôle
IdentifiantLEGIARTI000019771037
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D313-29 du Code de l'action sociale et des familles (version du 20 novembre 2008)Légifrance →

1. Pour les centres d'aide par le travail, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation affectés à l'investissement en application du deuxième alinéa de l'article R. 314-129 sont reversés et revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article D. 313-28.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 20 décembre 2019 (décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R314-97-2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019771037, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.