Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D314-205
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2022.
Carte de l'article D314-205 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er novembre 2007 au 21 octobre 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2007-1554 du 31 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007
- Rédaction du 21 octobre 2013 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2017 au 4 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2
- Rédaction depuis le 4 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 4
Décrets liés (1)
- Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 5 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R314-163 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R543-1 (V)