Article D314-205 historique

Historique de l'article D314-205 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er novembre 2007 au 21 octobre 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2007-1554 du 31 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007
• Rédaction du 21 octobre 2013 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 4 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 4 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)