Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D421-21
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2021.
Carte de l'article D421-21 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
- Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2018-903 du 23 octobre 2018 - art. 2
- Rédaction du 1er septembre 2021 au 16 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2021-1132 du 30 août 2021 - art. 1
- Rédaction depuis le 16 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 - art. 1
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément (en vigueur, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément (en vigueur)
Décrets liés (2)
- Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (en vigueur)
- Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- DÉCRET n°2015-1460 du 10 novembre 2015 - art. (V)
- Arrêté du 13 juillet 2022 - art. 2 (V)
- Décret n°2022-1772 du 30 décembre 2022 - art. 2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. D421-12 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. D421-19 (V)