Article D421-22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article D421-22 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. D421-13 (V)