Article D423-5

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2013.

Carte de l'article D423-5 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 21 octobre 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 octobre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'action sociale et des familles - art. D423-14 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R544-2 (V)