Article D442-4

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2016.

Carte de l'article D442-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 août 2010 au 22 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016 - art. 1