Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D442-4
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial
Partie réglementaire
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial
IdentifiantLEGIARTI000033663538
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D442-4 du Code de l'action sociale et des familles (version du 22 décembre 2016)Légifrance →
1. Le contrat précise si l'accueil est permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou à temps partiel et prévoit la période pour laquelle il est conclu.
2. Il précise les conditions matérielles et financières de l'accueil, les obligations de chacune des parties, les modalités de remplacement de l'accueillant familial et les modalités de sa modification et de sa rupture.
3. Le nombre de personnes accueillies simultanément, de manière permanente ou temporaire pour un accueil à temps complet ou pour un accueil à temps partiel, et le cas échéant le nombre de contrats d'accueil, ne peuvent dépasser le nombre mentionné par la décision d'agrément délivrée conformément à l'article R. 441-5.
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