Article D444-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article D444-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 août 2010 au 21 octobre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 21 octobre 2013 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R544-4 (V)