Article D451-10

Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 2004 au 7 mai 2005.

Carte de l'article D451-10 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 7 mai 2005 (abrogé) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-426 du 4 mai 2005 pris pour application des articles L. 451-2 à L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2005-426 du 4 mai 2005 - art. 6 (V)