Article D451-101

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article D451-101 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 24 août 2018 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2005-1772 du 30 décembre 2005 - art. 2 () JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 24 août 2018 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2018-734 du 22 août 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2025-305 du 1er avril 2025 - art. 1