Code de l'action sociale et des familles · Article

Article D451-101

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat d'assistant familial
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Professions et activités sociales
  3. Titre V : Formation des travailleurs sociaux
  4. Chapitre unique : Dispositions générales
  5. Section 3 : Formations et diplômes du travail social
  6. Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social
  7. Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat d'assistant familial
IdentifiantLEGIARTI000051412869
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D451-101 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. Le diplôme d'Etat d'assistant familial est un diplôme classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles. Il est structuré en blocs de compétences, mentionnés à l'article D. 451-102, dont le contenu est précisé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'enfance.

2. Il peut être obtenu, en tout ou partie, par la voie de la formation ou par la voie de la validation des acquis de l'expérience.

3. Les candidats ayant validé l'ensemble des blocs de compétences obtiennent le diplôme.

4. Le diplôme d'Etat d'assistant familial et les blocs de compétences qui le composent sont délivrés par le représentant de l'Etat dans la région.

Numérotation : Avant le 24 août 2018, ce texte figurait à l'article D451-75 (décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2025-305 du 1er avril 2025, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Se reporter aux modalités d'application prévues aux II à V de l'article 3 du décret n° 2025-305 du 1er avril 2025.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051412869, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.