Article D451-57-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article D451-57-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 septembre 2009 au 24 août 2018 (modifiée)
• Rédaction du 24 août 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-734 du 22 août 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 10