Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D451-57-3
Article abrogé, en vigueur du 4 septembre 2009 au 24 août 2018.
Carte de l'article D451-57-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.