Article D451-93-1

Article abrogé, en vigueur du 17 mars 2007 au 1er février 2016.

Carte de l'article D451-93-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 mars 2007 au 1er février 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2007-348 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 17 mars 2007