Article D451-98

Article abrogé, en vigueur du 2 avril 2010 au 1er février 2016.

Carte de l'article D451-98 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mars 2006 au 13 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2006-255 du 2 mars 2006 - art. 1 () JORF 5 mars 2006
• Rédaction du 2 avril 2010 au 1er février 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 10 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R544-5 (V)