Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D451-98
Article abrogé, en vigueur du 2 avril 2010 au 1er février 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 11 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique.
Partie réglementaire
Livre IV : Professions et activités d'accueil
Titre V : Formation des travailleurs sociaux
Chapitre unique : Dispositions générales
Section 3 : Formations et diplômes
Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale
Paragraphe 11 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique.
IdentifiantLEGIARTI000021493923
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D451-98 du Code de l'action sociale et des familles (version du 2 avril 2010)Légifrance →
1. Le représentant de l'Etat dans la région nomme le jury du diplôme qui comprend :
2. 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
3. 2° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ;
4. 3° Des représentants de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes qualifiées dans le champ de l'action sociale et médico-sociale ;
5. 4° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur professionnel pour moitié employeurs et pour moitié salariés.
6. Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.
Nota : Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 art 10 : les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de la dévolution des missions sanitaires et médico-sociales à une agence régionale de santé.
Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé paru au JORF du 1er avril 2010 fixe la date au 2 avril 2010.
Aller plus loin
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