Article D471-3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article D471-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 5 août 2011 (modifiée)
• Rédaction du 5 août 2011 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-936 du 1er août 2011 - art. 5
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1379 du 28 décembre 2023 - art. 1

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales (en vigueur)
• Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 2 janvier 2009 - art. 7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D471-4 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D554-2-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D564-2-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R472-16-1 (V)