Article D472-5-1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

Carte de l'article D472-5-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 2016 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'action sociale et des familles - art. D554-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D564-8 (V)