Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D472-5-1
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Activité exercée à titre individuel.
Partie réglementaire
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.
Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Section 1 : Activité exercée à titre individuel.
IdentifiantLEGIARTI000033728346
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D472-5-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. L'avis d'appel à candidatures est signé par le représentant de l'Etat dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2. L'avis précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures. L'écart entre ces deux dates ne peut être inférieur à deux mois.
3. L'avis précise les objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.
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