Article D472-6-1

Article en vigueur depuis le 27 avril 2025.

Carte de l'article D472-6-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2016 au 27 avril 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 avril 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-373 du 24 avril 2025 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. D564-8 (V)