1. I. - Les demandes de candidature précisent les moyens que le candidat s'engage à mettre en œuvre pour l'exercice de son activité en cas d'obtention de l'agrément.
2. II. - Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'agrément, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes :
3. 1° La copie du contrat d'assurance en responsabilité civile ;
4. 2° L'attestation de déclaration d'activité ou d'immatriculation ;
5. 3° Le cas échéant, le courrier par lequel il a informé son employeur de son agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel.
6. III. - Dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'agrément, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes :
7. 1° La notice d'information et un modèle de document individuel de protection des majeurs.
8. IV. - Dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte en cause, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes :
9. 1° La copie du contrat de travail du ou des secrétaires spécialisés ou la copie du contrat de prestation de services pour la réalisation des tâches de secrétaire spécialisé ;
10. 2° La copie de l'acte de propriété ou du bail pour ces locaux professionnels ou la copie du contrat de mise à disposition de locaux professionnels.