Article D542-7

Article abrogé, en vigueur du 15 février 2007 au 28 novembre 2014.

Carte de l'article D542-7 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 15 février 2007 (transféré) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 15 février 2007 au 28 novembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004