1. Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité de Mayotte détermine les modalités du concours financier apporté par l'Etat au développement de la protection sociale en faveur de la population résidant à Mayotte.
2. Pour la signature de cette convention, l'Etat est représenté par les ministres chargés du budget, de l'aide sociale et des départements et territoires d'outre-mer.
Numérotation : Avant le 15 février 2007, ce texte figurait à l'article D542-8 (décret n° 2007-198 du 13 février 2007, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 15 février 2007, le numéro D542-7 portait un autre texte (« Pour le financement de leur contribution aux dépenses… »), devenu l'article D542-6 (décret n° 2007-198 du 13 février 2007, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.