Code de l'action sociale et des familles · Article

Article D542-6

Article abrogé, en vigueur du 15 février 2007 au 28 novembre 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Chapitre II : Aide sociale

Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre IV : Mayotte
Chapitre II : Aide sociale

IdentifiantLEGIARTI000006908012

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle D542-6 du Code de l'action sociale et des familles (version du 15 février 2007)Légifrance →

1. Pour le financement de leur contribution aux dépenses d'aide sociale, les communes sont tenues d'inscrire chaque année dans un chapitre individualisé de leur budget un crédit correspondant au montant de leur contribution.

Numérotation : Avant le 15 février 2007, ce texte figurait à l'article D542-7 (décret n° 2007-198 du 13 février 2007, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 15 février 2007, le numéro D542-6 portait un autre texte (« La contribution financière de chaque commune est égale à un… »), devenu l'article D542-5 (décret n° 2007-198 du 13 février 2007). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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