1. La contribution financière de chaque commune est égale à un pourcentage de la contribution globale des communes calculé par le conseil général en fonction des dépenses engagées au cours de l'exercice précédent en faveur des personnes ayant leur domicile dans la commune et inscrites sur la liste mentionnée à l'article D. 542-2.
2. Toutefois, le montant annuel de la contribution d'une commune ne peut excéder 10 % de la dotation globale de fonctionnement qu'elle perçoit.
Numérotation : Avant le 15 février 2007, ce texte figurait à l'article D542-6 (décret n° 2007-198 du 13 février 2007) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 15 février 2007, le numéro D542-5 portait un autre texte (« La participation financière globale des communes aux… »), devenu l'article D542-4 (décret n° 2007-198 du 13 février 2007, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.