Code de l'action sociale et des familles · Article

Article D542-4

Article abrogé, en vigueur du 15 février 2007 au 28 novembre 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Chapitre II : Aide sociale

Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre IV : Mayotte
Chapitre II : Aide sociale

IdentifiantLEGIARTI000006908008

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle D542-4 du Code de l'action sociale et des familles (version du 15 février 2007)Légifrance →

1. La participation financière globale des communes aux dépenses d'aide sociale est fixée annuellement par le conseil général.

Numérotation : Avant le 15 février 2007, ce texte figurait à l'article D542-5 (décret n° 2007-198 du 13 février 2007, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 15 février 2007, le numéro D542-4 portait un autre texte (« Sous réserve qu'ils remplissent les conditions légales et… »), devenu l'article D542-3 (décret n° 2007-198 du 13 février 2007). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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