1. Sous réserve qu'ils remplissent les conditions légales et réglementaires d'attribution, peuvent bénéficier des prestations d'aide sociale dans les conditions prévues au présent chapitre les étrangers titulaires d'un titre de séjour exigé en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement sur le territoire de Mayotte.
2. Toutefois, ces dispositions relatives à la régularité du séjour ne sont pas opposables aux familles et aux mineurs de nationalité étrangère qui sollicitent le bénéfice des prestations prévues au titre de l'action sociale en faveur de l'enfance et de la famille.
Numérotation : Avant le 15 février 2007, ce texte figurait à l'article D542-4 (décret n° 2007-198 du 13 février 2007) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 15 février 2007, le numéro D542-3 portait un autre texte (« L'admission à l'aide sociale prononcée par la commission… »), devenu l'article D542-2 (décret n° 2007-198 du 13 février 2007). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.