Article L111-2

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.

Carte de l'article L111-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 31 décembre 2002 au 25 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 25 juillet 2006 au 1er novembre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction depuis le 1er novembre 2015 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 24

Décrets liés (2)

• Décret n°94-294 du 15 avril 1994 fixant la liste des titres exigés des personnes de nationalité étrangère pour l'application de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale (en vigueur)
• Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°94-294 du 15 avril 1994 - art. 1 (V)
• LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 35 (V)
• DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 30 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L132-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-1 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L242-13 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L541-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L3112-3 (Ab)