Article L111-2 -Code de l'action sociale et des familles

1. Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations :

2. 1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ;

3. 2° De l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ;

4. 3° De l'aide médicale de l'Etat ;

5. 4° Des allocations aux personnes âgées prévues à l'article L. 231-1 à condition qu'elles justifient d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans.

6. Elles bénéficient des autres formes d'aide sociale, à condition qu'elles justifient d'un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France.

7. Pour tenir compte de situations exceptionnelles, il peut être dérogé aux conditions fixées à l'alinéa ci-dessus par décision du ministre chargé de l'action sociale. Les dépenses en résultant sont à la charge de l'Etat.

Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 186 du Code de la famille et de l'aide sociale (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au V de l'article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, les présentes dispositions dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015

Article L111-2

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